Le 5 octobre 2017, le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão, a présenté le projet de loi n° 141, visant à améliorer l'encadrement du secteur financier et la protection des dépôts d’argent. Ce mémoire se concentre sur l'encadrement des acteurs en épargne collective, incluant les courtiers, leurs représentants et dirigeants, et propose des améliorations pour renforcer cet encadrement et protéger le public.
Le mémoire se divise en deux parties. La première présente une vue d'ensemble de l'encadrement actuel des acteurs en épargne collective, mettant en évidence les enjeux et objectifs de cet encadrement, ainsi que les autorités responsables comme l’Autorité des marchés financiers (AMF), le Tribunal administratif des marchés financiers (TAMF), et la Chambre de la sécurité financière (CSF). Il analyse également les régimes de sanctions disciplinaires et les différences d'application entre les autorités provinciales et nationales.
La seconde partie propose des commentaires sur les changements envisagés par le projet de loi n° 141, notamment l'abolition de la CSF et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et le transfert de leurs responsabilités à l'AMF et au TAMF. Le mémoire plaide pour une approche globale et cohérente de l’encadrement, tenant compte des aspects individuels et organisationnels, et suggère l’harmonisation des normes de l’ACFM avec la réglementation québécoise pour réduire les chevauchements et les coûts administratifs.
En conclusion, le mémoire reconnaît les efforts prometteurs du projet de loi n° 141 pour améliorer l'encadrement du secteur financier et propose des recommandations pour renforcer la protection des consommateurs et l'efficience des marchés financiers québécois.
Consultation
Ce mémoire est disponible ici pour consultation (PDF, 1.2 Mo).
Référence bibliographique
CRÊTE, R. et C. DUCLOS (Groupe de recherche en droit des services financiers- GRDSF), « Mémoire présenté à la Commission des finances publiques concernant le Projet de no 141 », Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, Québec, 18 janvier 2018, 53 p.
