En juin 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le Document de consultation 25-402 pour recueillir des commentaires sur la révision du cadre réglementaire de deux organismes d’autoréglementation : l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), qui encadre les courtiers en placement, et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), qui encadre les courtiers en épargne collective. Suite à cette consultation, le 3 août 2021, les ACVM ont publié l’Énoncé de position 25-404, présentant le projet de fusion de ces deux OAR en un nouvel organisme et son déploiement en deux phases. En mai 2022, les ACVM ont avancé ce projet en publiant l’Avis de consultation 25-304 sur la demande de reconnaissance du nouvel OAR et l’Avis de consultation 25-305 sur la demande d’acceptation du nouveau fonds de garantie. L’Autorité a également déposé un plan de transition pour les courtiers en épargne collective au Québec.
Dans cette lettre, les auteures soumettent leurs commentaires et observations sur ces avis, basés sur leurs mémoires antérieurs et les recherches du GRDSF depuis 2007. Elles estiment que les changements proposés, notamment la création du nouvel OAR, comportent plusieurs éléments positifs pour améliorer la protection des épargnants. Elles soulignent ces aspects positifs tout en proposant des pistes de réflexion et des solutions pour améliorer la mise en œuvre de la réforme. Les aspects explorés incluent un encadrement intégré, simplifié, spécialisé et flexible; le mandat d’intérêt public du nouvel OAR; le maintien de pouvoirs décisionnels au Québec; le maintien du mandat, du rôle et des responsabilités de la Chambre de la sécurité financière; la création du comité consultatif des investisseurs; et le statu quo pour les fonds de protection au Québec.
Consultation
Ce mémoire est disponible ici pour consultation (PDF, 1.5 Mo). La version anglaise est aussi disponible ici (PDF, 1.5 Mo).
Référence bibliographique
CRÊTE, R. et C. DUCLOS, Lettre de commentaires sur l'Avis de consultation 25-304 et 25-305 des ACVM - Demande de reconnaissance du nouvel organisme d’autoréglementation et d’acceptation du nouveau fonds de garantie, Faculté de droit, Université Laval, Québec, 27 juin 2022, 17 p.
