Devant le refus répété de la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) et de sa filiale, Placements CIBC, de collaborer à une enquête menée par la Chambre de la sécurité financière (CSF), un organisme d’autoréglementation québécois, une requête en injonction permanente a été déposée par la syndique de la CSF devant la Cour supérieure du district de Montréal. Cette requête vise à « forcer les défenderesses à communiquer certains documents et renseignements qu’ils détiennent au sujet d’actes répréhensibles commis par leurs employés qui sont des représentants en épargne collective et qui devraient lui permettre d’enquêter à ce sujet et, le cas échéant, de déposer des plaintes devant le comité de discipline de la CSF afin d’assurer la protection du public » (Requête en injonction disponible en ligne sur le site Conseiller.ca). Le présent commentaire a pour objet d’examiner sommairement les arguments avancés par les deux parties dans le cadre de ce litige.
Consultation
Cet article est notamment disponible sur le site du Bulletin de droit économique.
Référence bibliographique
CÔTÉ, M., « Le conflit entre la Chambre de la sécurité financière et la Banque Canadienne Impériale de Commerce : pistes de réflexion sur les pouvoirs d’enquête de la syndique de la Chambre », (2012) 2-3 B.D.E. 1-6.