Le Laboratoire en droit des services financiers présente ses commentaires dans le cadre de la Consultation réglementaire sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers et sur la cotisation à verser.
À la suite d’un retour sur le récent élargissement de la portée du Fonds d’indemnisation des services financiers (section 1), l'autrice de la lettre commente certains aspects du Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (section 2). Plus spécifiquement seront abordés les changements apportés au plafond d’indemnisation par réclamation (section 2.1) et l’introduction d’un plafond par événement (section 2.2). De plus, des réflexions complémentaires sur l’inclusion d’une quittance et d’une subrogation conventionnelle sont présentées (section 2.3).
Les commentaires exprimés dans cette lettre se fondent sur les divers travaux réalisés par l’équipe de recherche du LABFI, lesquels s’inscrivent dans le prolongement des études menées antérieurement par le Groupe de recherche en droit des services financiers (GRDSF), créé en 2007.
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